La Convention d'engagement éducatif (CEE)
La CPS considère comme travail illégal les activités d’animation qui se déroulent en CVL et dans le cadre des formations BAFA / BAFD du personnel, dès lors qu’il perçoit une indemnité non déclarée à la CPS.
Pour cette raison, la Convention d'engagement éducatif (CEE) a été mise en place en vue de permettre aux personnels d'animation et de direction en formation ou titulaires du BAFA et du BAFD d'être rémunérés en CVL de manière légale.
Qui est concerné ?
Le directeur et les animateurs de CVL (titulaires, stagiaires et sans formation) ;
L’assistant sanitaire, s’il fait partie de l’équipe d’encadrement ;
Le personnel de service, s'il est appelé à encadrer, même à titre occasionnel.
La durée d’activité
Elle ne peut excéder 90 jours par an.
Le temps de travail
Il ne doit pas dépasser 13 heures par jour.
Le temps de repos en accueil avec hébergement
Quotidien
Il est de 11 heures et peut être réduit à 8 heures consécutives afin d’assurer la sécurité des mineurs ;
Tout temps de repos quotidien non pris donne lieu à un temps de repos compensateur équivalent, durant le séjour.
Hebdomadaire
Il est de 24 heures minimum. La durée de travail ne peut excéder 6 jours par semaine.
Organisation du temps de repos hebdomadaire
Pour les CLSH fonctionnant 5 ou 6 jours sur 7
Il n’y a pas de roulement à prévoir puisque chaque encadrant a au moins 1 jour de repos par semaine.
Pour les CVH et CLSH fonctionnant 7 jours sur 7
Organiser le séjour en respectant le taux d’encadrement :
Prévoir le repos hebdomadaire des animateurs par roulement ;
Prévoir un ou plusieurs animateurs « volant » ou répartir les enfants dans les autres groupes.
Prise en charge par l’organisme
Repas
Hébergement
Frais de transport
Indemnité journalière et cotisation CPS
Le titulaire d'une CEE est affilié au régime des salariés durant toute la durée du CEE.
SMIG horaire en vigueur au 1er mars 2023 : 1000,92 XPF
Indemnité journalière (en brut)1000,92 XPF x 2,40 = 2402 XPFCharges salarialesAssurance maladie : 5,53%2402 XPF x 5,53% = 133 XPF / jourIndemnité journalière net2402 XPF – 133 XPF = 2269 XPF
Versement des indemnités par période pour un titulaire d’une CEE
Période deIndemnité brut par titulaire d’une CEEIndemnité net par titulaire d’une CEE5 jours12 010 XPF11 345 XPF14 jours33 628 XPF31 766 XPF21 jours50 442 XPF47 649 XPF
[/fusion_tab][fusion_tab title="Pour l'organisateur de CVL"]
Les obligations administratives
Transmettre à la CPS le formulaire de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au moins 8 jours avant le début du séjour ou de la formation et, au plus tard, le jour même de l’embauche ou de la formation ;
Transmettre à la CPS le formulaire de déclaration de main d’œuvre (DMO) au plus tard le 10 de chaque mois suivant le mois de référence ;
Transmettre à la DJS une copie de la CEE au plus tôt 15 jours après la signature de la CEE et au plus tard un mois après la fin du séjour ou de la formation ;
Détenir toutes les CEE sur les lieux de l'accueil ou du stage ;
Conserver l’original de la convention pendant 3 ans minimum.
Le non respect des obligations de la CEE est passible de sanctions administratives et pénales (exemple de sanction de la DJS : refus d'attribution de subvention pendant 2 ans).
Conseils particuliers :
Pour éviter à l'organisateur de prendre en charge le titulaire d'une CEE au-delà du séjour, il doit :
Inscrire les dates de début et de fin d'activités sur la DPAE ;
Inscrire les dates de fin de convention dans la colonne observations de la DMO.
Cette opération permettra au titulaire d'une CEE de retrouver son régime de couverture sociale d'origine.
Charges et coût
Le titulaire d'une CEE est affilié au régime des salariés pendant la durée du CEE et perçoit, dès lors, une indemnité.
SMIG horaire en vigueur au 1er janvier 2018 : 904,82 XPF
Indemnité journalière (en brut)904,82 XPF x 2,40 = 2172 XPFCharges patronalesAssurance maladie : 11,06%2172 XPF x 11,06% = 240 XPF / jourAccident du travail : 0,77%2172 XPF x 0,77% = 17 XPF / jourTotal prélèvements : 11,83%2172 XPF x 11,83% = 257 XPF / jourTotal à verser2172 XPF + 257 XPF = 2429 XPF
Coût par période pour un titulaire d'une CEE
Période deCoût minimum
organisateur par
titulaire d'une CEE 5 jours 12 145 XPF 14 jours 34 006 XPF 21 jours 51 009 XPF
Cadre législatif
Loi du Pays n° 2014-19 du 16 juillet 2014 portant création de la convention d'engagement éducatif ;
Arrêté n° 658 CM du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'application de la convention d'engagement éducatif.