QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION ?

  • Selon la loi du 1er juillet 1901

    « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices». L'association est donc caractérisée par 3 éléments :

    • Une convention ou contrat d'association, également appelé « statuts de l'association » : ils déterminent l'organisation et le fonctionnement de l'association.

    • la mise en commun de connaissances ou d'une activité : chaque membre de l’association apporte son aide aux activités menées par l'association.

    • un but non lucratif.

    L’association sera créée lors d’une assemblée générale constitutive réunissant l’ensemble des membres qui rédigeront et approuveront les statuts.

    L’association peut avoir des activités lucratives (qui lui permettent de réaliser des bénéfices), mais :

    ·   Ces activités doivent servir uniquement à financer l'objet de l'association.

    ·   Les bénéfices globaux éventuellement réalisés par l'association ne peuvent pas être répartis entre ses membres, mais doivent être réinvestis dans le projet associatif.

    Ceci différencie l’association d’une simple réunion.

    L’association ne sert pas à enrichir ses membres.

  • Les associations et les fédérations ont la même forme juridique.

    Toutefois, alors qu’une association regroupe des personnes physiques autour d’une passion, objectif ou projet commun, une fédération regroupe des associations ayant la personnalité morale (donc déclarées) partageant le même objet (sportif, culturel, défense des intérêts…).

    Les missions d’une fédération varient suivant l’objet sur lequel elle se repose. Pour les fédérations sportives, par exemple, leur fonction première est d’organiser et promouvoir la pratique de leurs disciplines. 

    Elles peuvent apporter auprès de leurs associations adhérentes un appui technique ou logistique, un soutien administratif, voir financier, elles sont un lieu d’échanges.

  • La reconnaissance d’intérêt général (RIG) permet à une association d’obtenir plus facilement des dons en espèce de la part des  entreprises et ces dernières sont autorisées à déduire les sommes versées de leurs bénéfices imposables.

    Pour obtenir cette RIG, l’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, familial, social, sportif, environnemental ou concourir au développement du Pays.

    Elle doit en faire la demande auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

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