L’agrément
Sommaire
Déclarer un établissement d'activités physiques et sportives
Demander une carte professionnelle
Demander une dérogation pour l'exercice professionnel des activités physiques et sportives
Demande d'exonération équipement sportif
Demander l'occupation de la voie publique pour une course
Ce sont des dispositions législatives et réglementaires destinées à exercer un contrôle sur les associations par les administrations. L'agrément le plus fréquent est celui que les associations sont tenues d'obtenir dans le but d'exercer certaines activités réglementées ou encore pour participer à certaines missions qui répondent à un intérêt général. Le Président du gouvernement est l'autorité administrative autorisée à accorder l'agrément.
Conditions d'attribution
La fédération doit pouvoir :
assurer la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense ;
s'interdire toute forme de discrimination ;
veiller à l'observation déontologique du sport ;
respecter les règles d'encadrement, hygiène, sécurité et statutaires ;
offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique, à tous les niveaux, des disciplines sportives pour lesquelles elles sont constituées ;
justifier au minimum de trois clubs affiliés et d’un total de 100 licenciés.
Obligations
Aux conditions à satisfaire s'ajoutent souvent des obligations liées :
à la tenue d'une comptabilité pour certaines activités ;
à des conditions de garantie financière et de compétence du personnel ;
à la transmission régulière d'informations sur les activités à l'autorité ayant délivré l'agrément.
A savoir
L'agrément peut être suspendu ou retiré si l'association cesse de remplir les conditions ou si elle ne respecte plus ses obligations.
Cadre législatif
Arrêté n° 99 CM du 21 janvier 2000 relatif à l'agrément des fédérations sportives.
Arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999 relatif aux statuts types des fédérations sportives.