
FÉDÉRATIONS ET ASSOCIATIONS
Catégorie de fédération
Les fédérations multisports et affinitaires : On y retrouve la pratique d’activités physiques et sportives à des fins multiples ou établie sur une logique territoriale. Ces fédérations sont simplement agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.Les fédérations scolaires et universitaires : ces fédérations sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation.Les fédérations unisports ou délégataires : regroupent les fédérations olympiques et les fédérations non olympiques et qui ont reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour organiser les compétitions sportives.
Fédération délégataire de service public
Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du Président du gouvernement après avis du Comité Olympique de Polynésie française. Elle :
A le monopole sur l'organisation des compétitions officielles et sur la délivrance des titres ;
Fait la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
S'occupe de la formation et du perfectionnement des cadres bénévoles ;
Délivre les licences fédérales ;
A un pouvoir disciplinaire ;
Met en place les règles techniques de sa discipline.
Les appellations “Fédération tahitienne de…” ou “Fédération polynésienne de…” peuvent être utilisées uniquement par les fédérations ayant reçu la délégation de service public du Président du gouvernement.
Le Comité Olympique de Polynésie Française
Les fédérations et les groupements sportifs sont présentés au Comité Olympique de Polynésie Française (COPF) qui :
définit les règles déontologiques du sport
veille au respect de ces règles
mène des activités d'intérêts commun
A savoir
Les fédérations sportives ne peuvent avoir le concours financier et en personnel de la Polynésie Française sauf condition d'avoir reçu l'agrément et la délégation de service public.
Cadre législatif
Arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Arrêté n° 491 CM du 31 mars 2000 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives en Polynésie française.
Arrêté n° 871 CM du 26 juin 2000 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public.